Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales.

  • Vote

    26 jan. 2011

  • Avis du CE

    16 nov. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    05 juil. 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    24 juin 2010


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