Projet de loi réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et - modifiant l'article 542-2 du Code du travail; - modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; - modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable; - portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs.

  • Vote

    13 juil. 2011

  • Avis du CE

    05 juil. 2011

  • Amendements parlementaires

    01 juil. 2011

  • Avis du CE

    28 juin 2011

  • Amendements parlementaires

    19 mai 2011

  • Avis du CE

    15 fév. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    08 juil. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    02 juil. 2010


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