Projet de loi portant modification de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et de la loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille.

  • Vote

    13 juil. 2011

  • Avis du CE

    07 juin 2011

  • Amendements parlementaires

    01 juin 2011

  • Avis du CE

    17 mai 2011

  • Amendements gouvernementaux

    05 mai 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    20 juil. 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    16 juil. 2010


Retour
haut de page