Projet de loi 1) portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988 et du Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988 ; 2) modifiant la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.

  • Vote

    13 oct. 2010

  • Avis du CE

    21 sept. 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    03 août 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    20 juil. 2010


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