Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d'un forfait d'éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.

  • Vote

    02 déc. 2010

  • Avis du CE

    16 nov. 2010

  • Amendements parlementaires

    14 oct. 2010

  • Avis du CE

    12 oct. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    10 août 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    03 août 2010


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