Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et portant transposition - de l'article 3 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de service; - de la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations; - de la directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

  • Vote

    16 déc. 2010

  • Avis du CE

    07 déc. 2010

  • Amendements parlementaires

    21 oct. 2010

  • Avis du CE

    12 oct. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    14 sept. 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    31 août 2010


Retour
haut de page