Projet de loi portant certaines modalités d'application et sanction du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.

  • Vote

    08 juin 2011

  • Avis du CE

    08 avr. 2011

  • Amendements parlementaires

    03 mars 2011

  • Avis du CE

    01 fév. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    26 oct. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    29 sept. 2010


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