Projet de loi portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1) le Code de la sécurité sociale ; 2) la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

  • Vote

    16 déc. 2010

  • Avis du CE

    07 déc. 2010

  • Amendements parlementaires

    26 nov. 2010

  • Avis du CE

    23 nov. 2010

  • Amendements gouvernementaux

    16 nov. 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 oct. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    05 oct. 2010


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