Projet de loi portant approbation de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro, le 27 octobre 2005.

  • Vote

    08 fév. 2011

  • Avis du CE

    07 déc. 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    16 nov. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    04 nov. 2010


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