Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et portant et portant transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la Directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.

  • Vote

    12 juil. 2011

  • Avis du CE

    28 juin 2011

  • Amendements parlementaires

    22 juin 2011

  • Avis du CE

    17 mai 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    15 déc. 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    14 déc. 2010


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