Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Moldavie en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 14 juin 2010.

  • Vote

    05 avr. 2011

  • Avis du CE

    22 mars 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    23 déc. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    17 déc. 2010


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