Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles, le 22 septembre 2010.

  • Vote

    28 juin 2011

  • Avis du CE

    07 juin 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    07 avr. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    30 mars 2011


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