Projet de loi sur l'accueil de jeunes au pair, modifiant 1. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration 2. la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse 3. le Code de la sécurité sociale.

  • Vote

    31 jan. 2013

  • Avis du CE

    23 oct. 2012

  • Amendements gouvernementaux

    10 sept. 2012

  • Avis du CE

    26 juin 2012

  • Amendements gouvernementaux

    09 mars 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    14 sept. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    07 juil. 2011


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