Projet de loi portant création de l'établissement public " Laboratoire national de santé " et modifiant: - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales; - la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses; - la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés; - la loi modifiée du 24 novembre 2002 relative aux produits biocides; - la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.

  • Vote

    11 juil. 2012

  • Avis du CE

    26 juin 2012

  • Amendements parlementaires

    25 mai 2012

  • Avis du CE

    24 avr. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    12 juil. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    21 juin 2011


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