Projet de loi sur les attachés de justice et portant modification : - du Code d'instruction criminelle ; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

  • Vote

    15 mai 2012

  • Avis du CE

    08 mai 2012

  • Amendements parlementaires

    02 mai 2012

  • Avis du CE

    06 mars 2012

  • Amendements gouvernementaux

    27 jan. 2012

  • Avis du CE

    15 nov. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    07 juil. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    29 juin 2011


Retour
haut de page