Projet de loi relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et 2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire.

  • Vote

    15 mai 2013

  • Avis du CE

    16 avr. 2013

  • Amendements parlementaires

    08 mars 2013

  • Avis du CE

    26 fév. 2013

  • Amendements gouvernementaux

    29 jan. 2013

  • Amendements parlementaires

    22 oct. 2012

  • Avis du CE

    30 mars 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    15 sept. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    11 août 2011


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