Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

  • Vote

    11 juil. 2012

  • Avis du CE

    03 juil. 2012

  • Amendements parlementaires

    08 juin 2012

  • Avis du CE

    20 mars 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    16 sept. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 sept. 2011


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