Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission)et du Protocole d'application, signés à Bruxelles, le 12 mai 2011.

  • Vote

    29 mars 2012

  • Avis du CE

    14 fév. 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    29 sept. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    23 sept. 2011


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