Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

  • Vote

    11 juil. 2012

  • Avis du CE

    26 juin 2012

  • Amendements parlementaires

    12 juin 2012

  • Avis du CE

    08 mai 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    22 nov. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    20 oct. 2011


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