Projet de loi relative à l'activité de Family Office et portant modification de: - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

  • Vote

    19 déc. 2012

  • Avis du CE

    13 juil. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    21 nov. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    17 nov. 2011


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