Projet de loi portant réforme de l'assurance pension et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État; 4. la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics; 5. le Code du travail

  • Vote

    05 déc. 2012

  • Avis du CE

    27 nov. 2012

  • Amendements parlementaires

    22 nov. 2012

  • Avis du CE

    20 nov. 2012

  • Amendements parlementaires

    19 oct. 2012

  • Avis du CE

    03 juil. 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    31 jan. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    30 jan. 2012


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