Projet de loi portant : 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie le 16 mai 2005, et 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.

  • Vote

    19 déc. 2012

  • Avis du CE

    27 nov. 2012

  • Amendements parlementaires

    19 nov. 2012

  • Avis du CE

    23 oct. 2012

  • Amendements gouvernementaux

    13 sept. 2012

  • Avis du CE

    12 juin 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    01 fév. 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    01 fév. 2012


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