Projet de loi portant modification de: - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

  • Vote

    10 juil. 2013

  • Avis du CE

    02 juil. 2013

  • Amendements parlementaires

    22 mars 2013

  • Avis du CE

    13 nov. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    20 fév. 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    17 fév. 2012


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