Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) N° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisations FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne.

  • Vote

    12 juin 2012

  • Avis du CE

    08 mai 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    13 mars 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    01 mars 2012


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