Projet de loi relatif à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant: 1) le Code d'instruction criminelle; 2) le Code pénal; 3) la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes diverses; 4) la loi modifiée du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat ou de concours à des mesures de dépossession prisespar l'ennemi et instituant des mesures de clémence en matière d'épuration administrative; 5) la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

  • Vote

    20 mars 2013

  • Avis du CE

    12 mars 2013

  • Amendements parlementaires

    28 fév. 2013

  • Avis du CE

    05 fév. 2013

  • Amendements parlementaires

    18 déc. 2012

  • Avis du CE

    13 juil. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    28 mars 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 mars 2012


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