Projet de loi portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale des 11 avril et 17 juin 2011.

  • Vote

    30 jan. 2013

  • Avis du CE

    09 oct. 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    04 avr. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    04 avr. 2012


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