Projet de loi portant modification de: 1) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 2) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

  • Vote

    19 déc. 2012

  • Avis du CE

    09 oct. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    18 avr. 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 avr. 2012


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