Projet de loi portant approbation des amendements apportés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale par la résolution RC/Res.5 et par la résolution RC/Res.6 adoptées à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, les 10 et 11 juin 2010.

  • Vote

    19 déc. 2012

  • Avis du CE

    09 oct. 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 juin 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    01 juin 2012


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