Projet de loi portant approbation des amendements apportés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale par la résolution RC/Res.5 et par la résolution RC/Res.6 adoptées à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, les 10 et 11 juin 2010.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Affaires étrangères et européennes

N° doc. parl. : 6441

N° CE : 49.767

N° SCL : L4749

Dépôt à la Chambre des Députés : 05/06/2012

Saisine du Conseil d'État : 01/06/2012

Avis du Conseil d'État : 09/10/2012

Publication au Journal officiel : 31/12/2012

Lien vers la Chambre des Députés : 6441

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/12/26/n4/jo