Projet de loi modifiant : 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 2) la loi modifiée du 18 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

  • Vote

    24 mars 2015

  • Avis du CE

    10 mars 2015

  • Amendements parlementaires

    13 fév. 2015

  • Amendements parlementaires

    19 jan. 2015

  • Avis du CE

    19 déc. 2014

  • Amendements gouvernementaux

    25 nov. 2014

  • Amendements parlementaires

    29 juil. 2014

  • Avis du CE

    21 jan. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    27 juil. 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    26 juil. 2012


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