Projet de loi fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration.

  • Vote

    24 mars 2015

  • Avis du CE

    24 fév. 2015

  • Amendements parlementaires

    19 jan. 2015

  • Avis du CE

    19 déc. 2014

  • Amendements parlementaires

    23 juil. 2014

  • Avis du CE

    21 jan. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    27 juil. 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    26 juil. 2012


Retour
haut de page