Projet de loi relatif aux droits et obligations du patient portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant: - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers; - la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; - le Code civil.

  • Vote

    17 juin 2014

  • Avis du CE

    06 mai 2014

  • Amendements parlementaires

    20 mars 2014

  • Avis du CE

    12 juil. 2013

  • Amendements parlementaires

    18 juin 2013

  • Avis du CE

    26 fév. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    22 août 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    21 août 2012


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