Projet de loi relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et portant transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010; portant modification : - de la loi du 17 décembre 2010 - de la loi du 13 février 2007 - de la loi du 15 juin 2004 - de la loi du 13 juillet 2005 - de la loi du 13 juillet 2005 de la loi du 5 avril 1993 - de la loi du 12 novembre 2004 - de la loi du 23 décembre 1998 - de la loi du 10 août 1915 - de la loi du 19 décembre 2002 - du Code de Commerce; - de la loi du 4 décembre 1967 - de la loi du 1er décembre 1936; - de la loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 - de la loi du 12 février 1979.

  • Vote

    10 juil. 2013

  • Avis du CE

    02 juil. 2013

  • Amendements parlementaires

    25 juin 2013

  • Avis du CE

    18 juin 2013

  • Amendements parlementaires

    21 mai 2013

  • Avis du CE

    22 mars 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    28 août 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    24 août 2012


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