Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un Centre de Technologie de l'Éducation; c) l'Institution d'un Conseil scientifique; 2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

  • Vote

    15 mai 2013

  • Avis du CE

    22 mars 2013

  • Amendements parlementaires

    07 mars 2013

  • Avis du CE

    26 fév. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    23 nov. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    16 nov. 2012


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