Projet de loi portant: 1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, 2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003, 3) modification du Code pénal, 4) modification du Code d'instruction criminelle, 5) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

  • Vote

    04 juin 2014

  • Avis du CE

    04 avr. 2014

  • Amendements parlementaires

    20 mars 2014

  • Avis du CE

    12 nov. 2013

  • Amendements parlementaires

    07 juin 2013

  • Avis du CE

    16 avr. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    12 déc. 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 déc. 2012


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