Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin d'y introduire le jugement sur accord.

  • Vote

    20 jan. 2015

  • Avis du CE

    09 déc. 2014

  • Amendements parlementaires

    19 nov. 2014

  • Avis du CE

    21 oct. 2014

  • Amendements parlementaires

    07 juil. 2014

  • Avis du CE

    08 oct. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    03 jan. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    03 jan. 2013


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