Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

  • Vote

    16 mai 2013

  • Avis du CE

    26 fév. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    11 jan. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    07 jan. 2013


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