Projet de loi relatif à l'archivage électronique et portant modification : 1. de l'article 1334 du Code civil ; 2. de l'article 16 du Code de commerce ; 3. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Économie,

N° doc. parl. : 6543

N° CE : 50.093

N° SCL : L4829

Dépôt à la Chambre des Députés : 13/02/2013

Saisine du Conseil d'État : 06/02/2013

Avis du Conseil d'État : 16/06/2015, 10/03/2015, 08/10/2013

Amendements parlementaires : 03/04/2015, 20/10/2014

Publication au Journal officiel : 04/08/2015

Lien vers la Chambre des Députés : 6543

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/25/n1/jo