Projet de loi relatif à l'archivage électronique et portant modification : 1. de l'article 1334 du Code civil ; 2. de l'article 16 du Code de commerce ; 3. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

  • Vote

    02 juil. 2015

  • Avis du CE

    16 juin 2015

  • Amendements parlementaires

    03 avr. 2015

  • Avis du CE

    10 mars 2015

  • Amendements parlementaires

    20 oct. 2014

  • Avis du CE

    08 oct. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    13 fév. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    06 fév. 2013


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