Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration d'Esch/Schifflange par dépassement du montant fixé par la loi du 20 décembre 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de ladite station d'épuration.

  • Vote

    03 juil. 2013

  • Avis du CE

    18 juin 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    15 fév. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 déc. 2012


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