Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au dépassement des financements de la 1e phase des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les communes du bassin supérieur de la Vallée de l'Attert, ainsi qu'au financement des phases 2 et 3.

  • Vote

    03 juil. 2013

  • Avis du CE

    18 juin 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    15 fév. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 déc. 2012


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