Projet de loi facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

  • Vote

    09 déc. 2014

  • Avis du CE

    03 juin 2014

  • Amendements parlementaires

    28 avr. 2014

  • Avis du CE

    22 oct. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    16 avr. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    29 mars 2013


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