Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

  • Vote

    17 déc. 2013

  • Avis du CE

    18 juil. 2013

  • Amendements parlementaires

    27 juin 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    02 mai 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    30 avr. 2013


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