Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

  • Vote

    17 déc. 2013

  • Avis du CE

    26 nov. 2013

  • Amendements gouvernementaux

    22 oct. 2013

  • Avis du CE

    24 sept. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    30 août 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    02 août 2013


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