Dépôt à la Chambre des Députés : 05/12/2013
Saisine du Conseil d'État :
30/09/2013
Avis du Conseil d'État :
03/06/2014,
25/02/2014
Amendements parlementaires :
30/04/2014
Publication au Journal officiel : 11/09/2014
Lien vers la Chambre des Députés :
6629
Journal officiel :
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2014/08/27/n5/jo