Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé et la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d'un Centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique.

  • Vote

    14 oct. 2015

  • Avis du CE

    22 sept. 2015

  • Amendements parlementaires

    23 juil. 2015

  • Avis du CE

    05 mai 2015

  • Amendements gouvernementaux

    10 mars 2015

  • Avis du CE

    11 nov. 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    15 jan. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    16 oct. 2013


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