Projet de loi relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification 1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et 2) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.

  • Vote

    16 juil. 2014

  • Avis du CE

    11 juil. 2014

  • Amendements parlementaires

    04 juil. 2014

  • Avis du CE

    24 juin 2014

  • Amendements gouvernementaux

    28 mars 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    16 oct. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    04 oct. 2013


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