Projet de loi portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant modification 1. de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

  • Vote

    12 mars 2014

  • Avis du CE

    20 déc. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    17 déc. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    16 oct. 2013


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