Dépôt à la Chambre des Députés : 17/12/2013
Saisine du Conseil d'État :
06/11/2013
Avis du Conseil d'État :
01/07/2014,
11/03/2014
Amendements parlementaires :
19/06/2014
Publication au Journal officiel : 15/07/2014
Lien vers la Chambre des Députés :
6631
Journal officiel :
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2014/07/12/n1/jo