Projet de loi portant autorisation d'aliénation de trois immeubles administratifs en vue de leur location et de leur rachat.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances,

N° doc. parl. : 6631

N° CE : 50.450

N° SCL : L4916

Dépôt à la Chambre des Députés : 17/12/2013

Saisine du Conseil d'État : 06/11/2013

Avis du Conseil d'État : 01/07/2014, 11/03/2014

Amendements parlementaires : 19/06/2014

Publication au Journal officiel : 15/07/2014

Lien vers la Chambre des Députés : 6631

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2014/07/12/n1/jo

  • Vote

    09 juil. 2014

  • Avis du CE

    01 juil. 2014

  • Amendements parlementaires

    19 juin 2014

  • Avis du CE

    11 mars 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    17 déc. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    06 nov. 2013


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