Projet de loi portant autorisation d'aliénation de trois immeubles administratifs en vue de leur location et de leur rachat.

  • Vote

    09 juil. 2014

  • Avis du CE

    01 juil. 2014

  • Amendements parlementaires

    19 juin 2014

  • Avis du CE

    11 mars 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    17 déc. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    06 nov. 2013


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