Projet de loi portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts.

  • Vote

    13 mai 2014

  • Avis du CE

    25 mars 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    15 jan. 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 jan. 2014


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