Projet de loi portant modification 1) de la loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

  • Saisine du Conseil d'État

    13 mars 2014

  • Vote

    12 mars 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 fév. 2014

  • Avis du CE

    04 fév. 2014

  • Avis du CE

    02 juil. 2013


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