Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

  • Vote

    19 juin 2014

  • Avis du CE

    29 avr. 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    31 mars 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    19 mars 2014


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